Délibération N° 2019-3365 : REFONTE DE LA SOLUTION INFORMATIQUE GESTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS (ADS)- Individualisation complémentaire d’autorisation de programme

Conseil de Métropole du 18 mars 2019

Intervention de Pierre CURTELIN 

Monsieur le Président, cher(e)s collègues,

Voici un dossier qui sous des apparences techniques passerait presque inaperçu. Or, sous ces aspects anodins, il illustre ce que les communes proposent, expliquent et démontrent.

En effet, si la métropole facilite la transversalité en matière de politiques publiques et dispose des moyens de contractualisation ou de mutualisation, elle doit encore acquérir des méthodes pour être plus efficiente et plus économe. 

À l’occasion du retrait des services de l’État annoncé en 2014, en matière d’instruction des autorisations du droit des sols, la métropole a proposé un dispositif aux communes pour compenser ce retrait et se substituer à ces mêmes services de l’État.  

En 2014, l’adhésion des communes au pack ADS métropolitain impliquait une contractualisation par une convention et une grille des coûts facturés par acte en annexe.

Mais les communes n’ont pas attendu les incitations à la mutualisation ou la sortie d’un pacte métropolitain (qui redécouvre ce que les communes pratiquaient déjà, à savoir coopérer et mutualiser, à l’instar de M. Jourdain faisant de la prose sans le savoir et qui en fut obligé de l’apprendre).

Ainsi par exemple 7 communes ont décidé en 2013 de se regrouper pour mutualiser leurs actions en créant une plateforme d’instruction d’ADS. Elles n’ont donc pas opté pour le dispositif métropolitain.

Leur expérience est concluante et a permis la création de 3 postes d’instructeurs soit 2.3 ETP.  
1 ETP traite en moyenne 266 dossiers par an. Pour information le coût moyen de cette plateforme est de 18 500 euros par commune. Et celui  d’un acte en moyenne de 213 euros.  

Nombreuses sont les communes qui comme celle que je représente ont opté pour une adhésion au dispositif métropolitain. Or, je constate que  les coûts facturés à l’acte sont largement supérieurs à ceux pratiqués par la plateforme mutualisée à l’échelle de ces communes.  Pour comparatif un PC est facturé 550 euros à ma commune quand il est facturé 216 euros aux communes qui ont mutualisé, et ce pour la même prestation et à qualité de service égal.

Vous comprendrez donc  que la demande d’individualisation sollicitant une rallonge pour l’installation d’un nouveau logiciel suscite quelques questionnements :

  •  Les communes perdent-elles la possession de leur permis ?  Les dossiers  dématérialisés seront-ils archivés ? Où et comment ?
  • Quelles garanties avons-nous de l’accès à des dossiers anciens. Aujourd’hui nous avons en mairie des permis datant de 1960 voir plus vieux plus de 60 ans. Serons-nous capable de retraiter ces dossiers ?
  • Quelles garanties a-t-on quant à sécurisation de la confidentialité et de la sauvegarde des données.
  • Que se passe-t-il si une commune quitte le pack ADS et s’oriente vers un autre système de dématérialisation, a-t-on des garanties de portage de dossier ?

Je n’ai pas les réponses à ces questions et la convention ne les apporte pas …

Alors nous pouvons nous interroger… 

La plateforme mise en place par ces 7 communes est la démonstration qu’avec la mutualisation volontaire que le groupe Synergies-Avenir appelle de ces vœux à partir de propositions chiffrées et expérimentées est efficace. Il ne s’agit pas d’un acte de «rébellion» mais celui d’une alternative issue de l’expertise et du savoir-faire que les communes ont manifesté depuis longtemps. 

Si la taille de la métropole la rend plus à même de conduire de grandes politiques publiques et intervenir dans les logiques de négociations, elle doit aussi s’adapter pour être économe et efficiente. En effet elle ne peut éviter les frais de structure qu’induit sa taille et ne peut déroger aux effets de seuil. 

Aussi la déconcentration de dispositifs à l’échelle de bassins de vie est une réponse intéressante pour rendre nos services métropolitains plus réactifs, plus proches, plus efficaces et économes. C’est ce qu’attendent nos citoyens en matière d’utilisation des fonds publics. 

(C’est pourquoi sachant que l’on a toujours besoin d’un plus petit que soi selon Ésope et Jean de la Fontaine, pourquoi ne pas s’inspirer de ce qui se fait déjà  pour le transférer. Et n’en doutons pas, moins d’hybris comme se plait à la rappeler un de nos édiles ne nuirait pas au bon fonctionnement de notre métropole au profit de pratiques et méthodes partagées.

Je vous remercie  de votre attention.